Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les "Conditions") sont conclues entre l'entité identifiée dans la clause Contact à la fin du présent document ("Anyname Hotel", "nous") et l'hôtel, la société ou toute autre personne morale titulaire d'une licence sur le Service (l'"Établissement", "vous").

Les Conditions prennent effet à la première des deux dates suivantes : la date à laquelle l'Établissement accède pour la première fois au Service et la date à laquelle il signe un bon de commande ou accepte une offre écrite qui y renvoie. Elles s'appliquent à toute personne à laquelle l'Établissement donne un identifiant de connexion.

Le compte propriétaire de l'Établissement accepte les présentes Conditions au nom de l'Établissement et de chaque compte de personnel qu'il crée, et garantit que la personne qui le fait a le pouvoir d'engager l'Établissement.

Les présentes Conditions, la politique de confidentialité et tout bon de commande, offre écrite ou accord de traitement des données signé par les deux parties forment ensemble l'intégralité de l'accord (le "Contrat"). En cas de contradiction, un bon de commande signé prévaut sur les présentes Conditions, et les présentes Conditions prévalent sur tout autre document.

•"Service" désigne le logiciel de gestion hôtelière Anyname Hotel sous toutes les formes sous lesquelles nous le mettons à disposition : l'application web, l'application iOS, l'application Android, ainsi que toute interface de programmation ou intégration que nous fournissons avec elles.

•"Données client" désigne l'ensemble des données que l'Établissement ou ses Utilisateurs saisissent dans le Service, ou génèrent par son intermédiaire — chambres, clients, réservations, notes (folios), paiements, dépenses, tâches, remarques et rapports.

•"Utilisateur" désigne une personne physique à laquelle l'Établissement accorde un identifiant de connexion, y compris ses salariés, prestataires et mandataires.

•"Période de licence" désigne la période indiquée dans le bon de commande ou l'offre écrite pour laquelle l'Établissement a payé.

•"Données personnelles", "responsable du traitement", "sous-traitant" et "traitement" ont le sens que leur donnent la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles ("KVKK") et, lorsqu'il s'applique, le règlement (UE) 2016/679 ("GDPR", en français RGPD).

Sous réserve du respect du Contrat par l'Établissement et du paiement des redevances, nous accordons à l'Établissement un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder au Service et de l'utiliser pour les besoins internes de sa propre activité d'exploitation d'un établissement d'hébergement, pendant la Période de licence.

Le Service est concédé sous licence, il n'est pas vendu. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés ici.

Le Service est fourni en mode logiciel as a service. Nous pouvons modifier, améliorer ou réorganiser des fonctionnalités au fil du temps. Nous ne réduirons pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles que l'Établissement paie pendant une Période de licence sans en informer le compte propriétaire et, lorsque la réduction est substantielle et que l'Établissement s'y oppose, sans rembourser au prorata la partie non utilisée de cette période.

L'accès est accordé par Utilisateur, sous un rôle — propriétaire, responsable, comptable, réception ou ménage — qui limite ce que cette personne peut voir et faire. Il n'existe aucune inscription publique en libre-service : les comptes n'existent que lorsque nous-mêmes ou le compte propriétaire de l'Établissement les avons créés.

L'Établissement est responsable de la confidentialité des identifiants, de l'attribution du rôle le plus restreint permettant à un Utilisateur de faire son travail, de la suppression rapide des comptes au départ d'un membre du personnel, et de toute activité menée sous ses comptes, qu'il l'ait autorisée ou non.

Les identifiants de connexion sont personnels. Partager un identifiant entre deux personnes rend inutile le journal des actions, qui est justement le relevé sur lequel l'Établissement s'appuie lorsqu'il a besoin de savoir qui a fait quoi.

L'Établissement doit nous prévenir sans retard injustifié, à l'adresse de contact ci-dessous, s'il estime qu'un identifiant a été compromis.

L'Établissement et ses Utilisateurs ne doivent pas :

•Revendre, louer ou sous-licencier le Service, ni le mettre à la disposition d'un tiers sous forme de service partagé.

•Copier, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir le Service, ni tenter d'en obtenir le code source, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi.

•Tenter d'accéder aux données d'un autre Établissement, sonder ou tester la sécurité du Service, ou contourner un contrôle d'accès ou une limite de débit.

•Introduire du code malveillant, ou utiliser le Service d'une manière qui le dégrade pour autrui.

•Stocker des données sans rapport avec l'exploitation de l'établissement, ou des données dont la conservation enfreindrait une loi applicable à l'Établissement.

•Utiliser le Service pour envoyer des messages commerciaux non sollicités aux clients.

Nous pouvons enquêter sur une violation présumée de la présente clause et, lorsque la violation menace la sécurité ou l'intégrité du Service ou des données d'un autre Établissement, suspendre l'accès au titre de la clause 12 pendant cette enquête.

Les Données client appartiennent à l'Établissement. Nous n'en revendiquons aucune propriété, n'acquérons sur elles aucune licence au-delà de ce qui est nécessaire pour fournir le Service et pour respecter nos propres obligations légales, et ne les utilisons pas pour construire des produits destinés à des tiers. Nous ne les vendons pas, ne les louons pas, ne les utilisons ni à des fins publicitaires ni de profilage, et ne nous en servons pas pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique.

Le Service, son logiciel, sa conception, sa documentation et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent nous appartiennent, ainsi qu'à nos concédants. Les retours que l'Établissement nous adresse sur le Service peuvent être utilisés librement et sans obligation, mais jamais d'une manière qui identifierait l'Établissement ou divulguerait des Données client.

Nous pouvons établir des statistiques agrégées et entièrement anonymisées sur la manière dont le Service est utilisé — des chiffres à partir desquels aucun Établissement, Utilisateur ou client ne peut être identifié, directement ou indirectement — et les utiliser pour exploiter et améliorer le Service.

L'Établissement décide quelles données de clients et de personnel sont saisies dans le Service et à quelles fins. Il est le responsable du traitement de ces données. Nous les traitons sur les instructions documentées de l'Établissement, en qualité de sous-traitant. La politique de confidentialité expose comment, et fait partie du Contrat.

L'Établissement garantit qu'il dispose d'une base légale pour chaque catégorie de Données personnelles qu'il enregistre, qu'il remet à ses clients et à son personnel les notices d'information exigées par la loi, qu'il ne saisit pas plus de données qu'il ne lui en faut, et qu'il maintient ces données exactes.

Le droit turc impose aux hébergeurs de déclarer l'identité des clients aux autorités. Lorsque l'Établissement utilise les fonctions de déclaration d'identité, le Service enregistre et organise les données d'identité saisies par l'Établissement afin qu'elles puissent être déclarées via le compte que l'Établissement détient lui-même auprès des autorités. L'obligation de déclarer, ainsi que l'exactitude et la ponctualité de ce qui est déclaré, restent celles de l'Établissement.

L'Établissement doit traiter les demandes des clients et du personnel relatives à leurs propres données. Il peut donner suite à une telle demande directement dans le Service — consulter, corriger, exporter ou supprimer la fiche — sans rien attendre de nous.

L'Établissement peut consulter, rechercher, filtrer et imprimer ses enregistrements depuis le Service à tout moment tant que sa licence est active. Cela ne nécessite aucune autorisation de notre part et n'est soumis à aucune limite de débit.

Une exportation en masse — l'ensemble de la base de données en un seul fichier téléchargeable — fait l'objet d'une demande examinée. L'Établissement en fait la demande depuis Paramètres → Exporter les données et indique à quoi servira l'exportation ; nous l'approuvons ou la refusons à la main, en donnant le motif. Une approbation ouvre le téléchargement pendant une durée limitée, après quoi l'Établissement peut redemander.

Nous les examinons parce qu'un fichier unique contenant chaque fiche client, chaque numéro d'identité et chaque paiement mérite une décision, et parce que cela nous permet de repérer une demande qui n'émane pas des personnes censées la formuler.

Nous ne refuserons pas une exportation dont l'Établissement a besoin pour satisfaire à une obligation légale — répondre à une demande d'une personne concernée au titre de la KVKK ou du GDPR, à une décision de justice, ou à un contrôle fiscal ou réglementaire. Indiquez-le dans la demande et elle sera approuvée. Nous n'en refuserons pas non plus pour rendre le départ plus difficile : un Établissement qui a donné son préavis, ou dont la licence prend fin, obtient ses données.

Nous pouvons refuser lorsque nous ne pouvons pas établir que la demande émane du propriétaire ou du responsable de l'Établissement lui-même, lorsqu'une facture est en retard de paiement, ou lorsque la finalité indiquée est une finalité que nous ne souhaitons pas servir. Un refus est toujours motivé par écrit.

Les redevances et la durée de la Période de licence sont fixées dans le bon de commande ou l'offre écrite acceptée par l'Établissement. Elles ne sont pas publiées dans le Service. Sauf mention contraire, les redevances s'entendent hors TVA et hors toute autre taxe, que l'Établissement acquitte en sus.

Le prix convenu pour une Période de licence est fixe pour toute la durée de cette période. Nous ne l'augmentons pas au milieu d'une période que l'Établissement a déjà payée.

Nous pouvons fixer un prix différent pour la période suivante. Nous en informons le compte propriétaire par écrit au moins 30 jours avant la fin de la période en cours. Si l'Établissement n'accepte pas le nouveau prix, il peut laisser la licence expirer à la fin de la période en cours, après avoir exporté ses enregistrements ; utiliser le Service après le début d'une nouvelle période vaut acceptation du nouveau prix.

Une licence ne se renouvelle pas automatiquement, sauf si le bon de commande le prévoit expressément. Lorsqu'il prévoit un renouvellement automatique, l'Établissement peut l'interrompre en nous en informant avant la fin de la période en cours.

Les factures sont payables dans le délai qu'elles indiquent. Lorsqu'une facture est en retard de paiement, nous pouvons suspendre l'accès au titre de la clause 12 après avoir adressé au compte propriétaire une notification écrite et lui avoir laissé une possibilité raisonnable de payer.

Nous visons une disponibilité continue du Service. Celui-ci peut néanmoins être interrompu par une maintenance, par un incident chez un hébergeur, ou par un événement échappant à notre contrôle raisonnable. Lorsqu'une interruption est planifiée, nous prévenons dans la mesure du raisonnable et privilégions les heures où la réception est calme.

Nous ne nous engageons sur aucun taux de disponibilité chiffré dans les présentes Conditions. Lorsqu'un bon de commande fixe un niveau de service, ce bon de commande prévaut.

L'assistance est fournie par le canal de contact convenu avec l'Établissement, en turc et en anglais, pendant nos heures ouvrées habituelles.

Le Service peut se connecter à des systèmes que nous ne contrôlons pas — le système de déclaration d'identité des autorités, Telegram, un prestataire d'envoi d'e-mails, et les fournisseurs d'infrastructure énumérés dans la politique de confidentialité.

Lorsqu'une intégration est facultative, elle reste désactivée tant que l'Établissement ne l'active pas. L'activer constitue, de la part de l'Établissement, une instruction d'envoyer les données dont cette intégration a besoin.

Nous ne sommes responsables ni de la disponibilité, ni de l'exactitude, ni des actes d'un système tiers, et les conditions propres à ce tiers régissent l'usage qu'en fait l'Établissement. Lorsqu'un tiers modifie ou retire son interface, nous le signalons et, dans la mesure du raisonnable, proposons une solution de remplacement.

Nous pouvons suspendre l'accès au Service, en tout ou partie, lorsqu'une Période de licence a expiré, lorsqu'une facture est en retard de paiement et qu'une notification a été adressée, lorsque la poursuite de l'utilisation menace la sécurité ou l'intégrité du Service ou des données d'un autre Établissement, ou lorsque la loi l'exige.

Sauf lorsqu'une suspension immédiate est nécessaire pour arrêter un incident de sécurité en cours ou pour respecter la loi, nous informons d'abord le compte propriétaire et lui laissons une possibilité raisonnable de remédier à la situation.

La suspension ne raccourcit ni ne prolonge la Période de licence, et n'entraîne par elle-même aucune suppression. Les Données client sont conservées pendant une suspension conformément à la clause 14.

Le Contrat court pendant la Période de licence et pendant tout renouvellement de celle-ci.

L'Établissement peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Pour fermer le compte, il envoie une demande de suppression depuis Paramètres → Compte et établissement → Supprimer le compte.

Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat, par notification écrite, si l'autre commet une violation substantielle à laquelle elle n'a pas remédié dans les 30 jours suivant une demande écrite en ce sens, ou si l'autre devient insolvable, entre en liquidation ou cesse son activité.

Nous pouvons résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 90 jours si nous retirons le Service. Dans ce cas, la clause 15 s'applique.

La suppression n'est ni immédiate ni automatique. Nous examinons chaque demande à la main. Si nous l'approuvons, un délai d'attente de 30 jours commence au moment de l'approbation — et non au moment de l'envoi de la demande. Pendant ces 30 jours, le Service continue de fonctionner normalement et l'Établissement peut annuler sa demande et tout conserver.

À l'issue de ces 30 jours, le compte, ses Données client et les identifiants de connexion de son personnel sont effacés de la base de données active, puis disparaissent des sauvegardes chiffrées de l'infrastructure dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Nous ne pouvons refuser une demande de suppression que lorsqu'une facture est en retard de paiement, lorsque la loi impose de conserver les enregistrements, ou lorsque nous ne pouvons pas nous assurer que la demande émane du compte propriétaire de l'Établissement. Nous en donnons le motif par écrit.

Si une licence expire, ou est suspendue parce qu'une facture est impayée, les Données client sont conservées pendant 90 jours à compter de la date d'expiration, afin qu'un renouvellement les restitue intactes. Passé ces 90 jours, nous pouvons les supprimer ; nous écrivons au compte propriétaire avant de le faire.

Les déclarations d'identité déjà transmises aux autorités résident dans leurs systèmes et non dans les nôtres, et la fermeture d'un compte ici ne les rappelle pas.

Mettre fin par anticipation ne donne pas lieu au remboursement du reste de la Période de licence. La licence est accordée pour une période déterminée et la redevance est acquise pour cette période. Supprimer le compte, ou simplement cesser d'utiliser le Service, avant la fin de la période n'ouvre à l'Établissement aucun droit à un remboursement, à un avoir ou au transfert de la partie non utilisée, sauf mention contraire du bon de commande ou exigence de la loi.

L'Établissement conserve un accès complet, et peut exporter ses enregistrements, pendant tout ce qui reste de la période qu'il a payée.

Si nous mettons fin au Contrat pour un motif qui n'est pas imputable à l'Établissement — par exemple si nous retirons le Service, ou si nous le réduisons de manière substantielle et que l'Établissement s'y oppose — nous remboursons la partie non utilisée de la période en cours, décomptée en mois entiers, et donnons un préavis raisonnable ainsi que la possibilité d'exporter les données au préalable.

Chaque partie peut recevoir de l'autre des informations signalées comme confidentielles, ou qu'une personne raisonnable comprendrait comme telles. Chacune n'utilisera les informations confidentielles de l'autre que pour exécuter le Contrat, les protégera avec au moins le soin qu'elle apporte aux siennes, et ne les divulguera qu'aux membres de son personnel et à ses conseils qui en ont besoin et sont tenus à des obligations équivalentes.

Cela ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de celui qui les reçoit, dont il disposait déjà sans obligation de confidentialité, ou qu'il développe de façon indépendante. Lorsqu'une divulgation est imposée par la loi ou par un tribunal, la partie qui reçoit peut divulguer le minimum requis et, lorsqu'il est licite de le faire, en informe d'abord l'autre partie.

Les Données client sont les informations confidentielles de l'Établissement. Le Service, ainsi que toute tarification non publique, sont les nôtres.

Nous garantissons que nous fournirons le Service avec une compétence et un soin raisonnables, et que nous avons le droit d'accorder la licence prévue à la clause 3.

Le Service est un outil de tenue de registres. Il ne vérifie pas l'identité des clients, ne calcule ni ne déclare les impôts, ne donne aucun conseil juridique ou comptable, et ne libère pas l'Établissement de ses propres obligations légales. Il appartient à l'Établissement de vérifier ses propres chiffres avant de s'y fier, et de répondre de l'exactitude de ce qu'il déclare à une autorité.

Sauf mention expresse dans le Contrat, et dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni en l'état et nous excluons toute autre garantie, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou d'un Service ininterrompu ou exempt d'erreurs.

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable d'un dommage indirect ou consécutif, d'une perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'économies escomptées, ni de la perte ou de l'altération de données que l'autre partie ou ses Utilisateurs ont eux-mêmes supprimées.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de chaque partie découlant du Contrat ou s'y rapportant, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre, est limitée au total des redevances payées ou dues par l'Établissement au titre du Contrat au cours des douze mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation.

Aucune stipulation du Contrat ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, s'agissant de l'obligation de l'Établissement de payer les redevances, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en droit turc.

L'Établissement nous indemnisera des réclamations, pertes et coûts raisonnables résultant de Données client qu'il a saisies en violation du Contrat ou d'une loi qui lui est applicable, ainsi que de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs en violation de la clause 5.

Nous indemniserons l'Établissement des réclamations selon lesquelles le Service, utilisé comme le Contrat le permet, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, à condition que l'Établissement nous en informe rapidement, nous laisse conduire la défense et apporte une assistance raisonnable.

Dans les deux cas, l'obligation de la partie qui indemnise est soumise au plafond de la clause 18, sauf lorsque la loi ne le permet pas.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable — notamment un cas fortuit, un tremblement de terre, un incendie, une inondation, une guerre, des troubles civils, un mouvement social, une épidémie, la défaillance d'un réseau public de télécommunications ou d'électricité, ou un acte de l'autorité publique.

La partie touchée en informe l'autre dès qu'elle le peut raisonnablement, et toutes deux font des efforts raisonnables pour en limiter les effets. Si l'événement se poursuit pendant plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, et la clause 15 s'applique comme si nous y avions mis fin.

Aucune des parties ne peut céder ou transférer le Contrat sans le consentement écrit de l'autre, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable — sauf que chacune peut le céder au successeur de la quasi-totalité de son activité, moyennant notification écrite.

Les notifications au titre du Contrat sont faites par écrit, par e-mail à l'adresse figurant sur le compte propriétaire de l'Établissement, et à l'adresse de contact à la fin du présent document en ce qui nous concerne. Une notification par e-mail est réputée reçue le jour ouvré suivant.

Si une stipulation est jugée inapplicable, elle est retranchée et le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir un droit n'emporte pas renonciation à ce droit.

Rien dans le Contrat ne crée de partenariat, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail entre les parties. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La version en vigueur se trouve toujours à cette adresse, avec son numéro de version et la date de sa prise d'effet.

Lorsqu'une modification affecte l'Établissement de manière substantielle, nous en informons le compte propriétaire par écrit au moins 30 jours avant son application. Si l'Établissement s'oppose à une modification substantielle, il peut résilier à la fin de la Période de licence en cours, après avoir exporté ses enregistrements ; continuer à utiliser le Service après la prise d'effet de la modification vaut acceptation de celle-ci.

Les modifications imposées par la loi, ou nécessaires pour parer à un risque de sécurité, peuvent prendre effet immédiatement, et nous l'indiquons lorsque nous les notifions.

Le Contrat, ainsi que tout litige né de celui-ci ou s'y rapportant, sont régis par le droit turc.

Les tribunaux et bureaux d'exécution d'İstanbul (Çağlayan) ont compétence exclusive, sauf stipulation contraire du bon de commande conclu avec l'Établissement, et sans préjudice du droit impératif d'une partie de porter une action ailleurs.

Les parties tenteront d'abord, de bonne foi, de résoudre un litige par une discussion entre des personnes ayant le pouvoir de le régler.